Plus de 50 000 enfants par an sont victimes de maltraitances en France. Dans plus de 95% des cas, les auteurs sont des membres de leur famille. Une personne ayant pris connaissance de faits de maltraitance sur un mineur peut faire un signalement, et ce, même si les faits ne sont que présumés. Il existe plusieurs méthodes pour cela : appeler le 119, écrire un courrier à la CRIP ou encore contacter une association de lutte contre la maltraitance.
Qu’est-ce qu’un signalement ?
Le signalement est un terme juridique désignant le fait de porter à la connaissance des autorités compétentes des faits graves nécessitant des mesures pour protéger un mineur ou un majeur qui n’est pas en mesure de se protéger.
Dans le cadre de la protection de l’enfance, un signalement peut être effectué par un particulier (ami, famille, voisin) ou un professionnel (médecin, psychologue, éducateur).
Le signalement concerne des faits de maltraitance, de négligence éducative grave ou de violence physique, sexuelle ou psychologique. Le signalement se fait également lorsque l’environnement de l’enfant porte atteinte à sa sécurité et son développement.
Le signalement peut se faire via un appel téléphonique au 119, ou via un courrier écrit au procureur de la République, à l’Aide Sociale à l’Enfance ou aux associations qui œuvrent en faveur de la protection de l’enfance.
Une fois le signalement effectué, une enquête est menée pour évaluer la situation et mettre en place des mesures de protection adaptées.
Dans quels cas un enfant est-il considéré en danger ?
Un enfant est considéré en danger ou risque de l’être si ses besoins fondamentaux ne sont pas garantis. Par exemple, si sa santé, sa sécurité, sa moralité, ou son développement physique, affectif, intellectuel et social sont mis en danger.
Le danger peut résulter de violences physiques (coups, gifles, blessures), psychologiques (menaces répétées, chantages, insultes, brimades, humiliations verbales, dévalorisation systématique) ou sexuelles (climat équivoque, non-respect de l’intimité de l’enfant, parents exhibant leur sexualité, attouchements, viols) mais également de négligences lourdes par leurs parents (dénutrition, privations, absence de soins médicaux ou d’hygiène). Le danger peut aussi venir de l’extérieur du réseau familial. L’enfant peut être victime d’harcèlement à l’école, sur les réseaux sociaux ou avoir accès à des contenus pornographiques sur internet.
Pour signaler, dois-je attendre d’avoir la preuve que l’enfant est en danger ?
Non car le rôle et le devoir de chacun est d’alerter face à une situation de danger, à partir du moment où vous êtes inquiet ou témoin de faits de violences.
Qui contacter pour faire un signalement ?
Si une personne considère qu’un enfant est en danger ou risque de l’être, plusieurs recours sont à disposition pour le signaler :
- Appeler le 119 sans délai. Ce numéro de téléphone est un service national gratuit pour l’enfance en danger. Le service est joignable 24h/24 et 7j/7. L’auteur du signalement peut rester anonyme s’il le souhaite et son appel est invisible sur les factures de téléphone. Pour les moins de 21 ans, il est possible également de contacter les services via le Chat en ligne.
- Adresser un courrier à la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes). Il s’agit du service chargé de la protection de l’enfance au niveau local. L’écrit doit contenir toutes informations afin d’identifier l’enfant (nom/prénom, adresse, âge, noms/prénoms des parents, etc.) et tous les éléments qui permettent de penser que l’enfant est maltraité ou en danger (date, faits constatés, faits rapportés, propos de l’enfant tels qu’ils ont été prononcés). Voici les coordonnées des CRIP de France : https://cvm-mineurs.org/public/media/uploaded/pdf/coordonnees-des-crip-de-france-cvm.pdf
- Faire un signalement écrit au procureur de la République. Il est possible de s’adresser directement, par courrier, au procureur de la République en expliquant la situation. Voici l’annuaire des tribunaux judiciaires ou de Grande Instance en France : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-judiciaires-21768.html
- Contacter une association de lutte contre la maltraitance infantile : SOS Enfance en danger ou L’Enfant Bleu par exemple.
Ma profession m’impose le secret professionnel, ai-je quand même le droit d’alerter ?
Le secret professionnel ne s’impose pas à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ; il ne s’impose pas non plus au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être.
(Extraits de l’article 226-14 du Code Pénal)
Qu’est-ce que je risque si je ne signale pas ?
Sans votre signalement, vous laissez un enfant en situation de détresse, qui peut courir un grave danger. De plus, vous risquez de lourdes sanctions pénales. L’article 434-3 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le non-signalement de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur. Lorsque le défaut d’information concerne une infraction commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Que se passe-t-il après un signalement ?
Une fois le signalement effectué, les services compétents interviennent afin d’évaluer la situation. Cette étape permet de distinguer les situations de danger, de celles qui feront l’objet d’un suivi.
Enquête sociale : si le signalement est jugé préoccupant, une enquête sociale est mise en place. Les services sociaux se rendent au domicile familial pour évaluer le danger. Des entretiens sont faits avec l’enfant, les parents et les personnes proches de la famille. Les professionnels de la protection de l’enfance peuvent ainsi recueillir de nombreuses informations sur le cadre de vie de l’enfant. Une fois l’enquête terminée, un rapport rassemblant les observations et les conclusions est rédigé.
Mesure de protection : si l’enquête prouve que l’enfant est en danger, des mesures de protection sont mises en place. Si le danger est grave, l’enfant est confié aux services sociaux sur décision du juge des enfants.
Si le danger n’est pas immédiat, un accompagnement éducatif peut être mis en place pour aider les parents à résoudre la situation. Des éducateurs peuvent intervenir au domicile familial pour accompagner les parents et s’assurer que les besoins de l’enfant sont respectés.
