Pupille de l’État : définition

On appelle « pupille de l’État » le statut d’un enfant placé sous la responsabilité de l’État car il a perdu tout lien avec ses parents ou sa famille. À ne pas confondre avec un « pupille de la Nation » qui reste sous l’autorité de ses responsables légaux (parents, tuteurs…).

Le statut de pupille de l’État a été officiellement établi en France par la loi du 24 juillet 1889 relative à la protection des enfants maltraités et moralement abandonnés. Cette loi a créé un régime juridique spécifique pour la protection des enfants en danger ou en situation de détresse en remettant en cause la toute-puissance paternelle.

Depuis, le régime de pupille de l’État a évolué pour s’adapter aux besoins et aux réalités sociales. Il concerne désormais non seulement les enfants abandonnés, mais aussi ceux dont les parents sont inconnus, déchus de leurs droits parentaux ou décédés.

Les pupilles de l’État sont généralement confiés aux services de protection de l’enfance. L’objectif principal est de garantir leur bien-être, leur éducation et leur insertion sociale.

Qu’est-ce qu’un pupille de l’État en France ?

Un pupille de l’État est un enfant mineur (0 à 18 ans) qui a perdu tout lien avec ses parents ou avec sa famille. Il est ainsi confié aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) du département qui se chargent de lui trouver un nouveau foyer (pouponnière pour les enfants en bas âge, familles d’accueil, Villages d’Enfants et d’Adolescents…).

Les enfants sous le statut de pupille de l’État peuvent être adoptés. Si le mineur n’a pas d’identité, l’État peut lui créer son identité et il peut garder cette identité toute sa vie s’il n’est pas adopté.

Dans quels cas un enfant peut-il devenir pupille de l’État ?

Le statut de pupille de l’État peut être attribué à un enfant pour plusieurs raisons :

  • Si l’enfant est de parents inconnus (enfant trouvé ou né sous X) et a été recueilli par l’Aide Sociale à l’Enfance depuis plus de 2 mois ;
  • Si l’enfant, dont le lien de parenté (filiation) est établi et connu, est remis à l’ASE par une personne responsable de lui (autre que ses parents : tuteur, curateur,…) depuis plus de 2 mois pour devenir pupille de l’État ;
  • Si l’enfant est orphelin, recueilli par l’ASE depuis plus de 2 mois, car il a perdu ses parents et qu’aucun autre membre de sa famille ne veut ou ne peut le prendre en charge ;
  • Si l’enfant est confié à l’ASE depuis plus de 6 mois, par l’un ou ses 2 parents, pour devenir pupille de l’État ;
  • Si l’enfant est confié à l’ASE par ses parents car ils ont fait l’objet d’un retrait total de leur autorité parentale ;
  • Si l’enfant a été abandonné et pour lequel une décision de justice de délaissement parental a été prononcée.

Pupille de l’État et ASE

Lorsque l’enfant est remis au service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), un procès-verbal est établi. Le document indique, entre autres, l’accord pour une éventuelle adoption de l’enfant. Cet accord peut être donné par les parents de l’enfant, son tuteur, un membre de la famille responsable de l’enfant.

Si les parents de l’enfant le souhaitent, le procès-verbal contient également tous renseignements concernant leurs santé, les origines de l’enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l’Ase. À partir de ce moment, l’enfant n’a plus de lien juridique avec ses parents.

Une tutelle spécifique est ensuite organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l’État pour protéger l’enfant. L’enfant est alors placé pour une période transitoire.

À savoir :

  • Un enfant remis au service de l’ASE par ses parents peut être récupéré dans un délai de 2 mois, sans aucune formalité.
  • Un enfant remis au service de l’ASE par une autre personne que ses parents peut être récupéré par ses parents dans les 6 mois suivants le procès-verbal.

Si l’enfant n’a pas été récupéré et que les délais de 2 et 6 mois sont dépassés, l’enfant obtient le statut de pupille de l’État par un arrêté pris par le président du conseil départemental.

Pupille de l’État et adoption

L’enfant qui a le statut de pupille de l’État peut faire l’objet d’un projet d’adoption simple ou plénière. Ce projet est défini par le tuteur (préfet) avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État.

L’enfant peut être adopté par les personnes suivantes :

  • Famille d’accueil à laquelle il a été confiée
  • Personne agréée par le responsable du service de l’ASE

À savoir : l’enfant n’est pas adoptable si le tuteur (préfet) démontre que la mesure d’adoption n’est pas favorable à l’enfant. C’est le cas, par exemple, lorsque le tuteur décide de maintenir des liens avec la famille d’origine, dans l’intérêt de l’enfant.

Source : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/pupille-etat-placement-enfant