Le délaissement parental est une situation où les parents d’un enfant ne lui manifestent plus d’intérêt de façon durable et volontaire. Le délaissement se caractérise par un refus d’exercer son autorité parentale, une absence de contact et un désintérêt pour les besoins de l’enfant en matière de santé, d’éducation et d’affection.
Qu’est-ce que le délaissement parental
En France, le délaissement parental doit être constaté par une procédure judiciaire. Cela peut se faire à l’initiative de l’enfant. Le délaissement parental a lieu lorsque les parents n’entretiennent pas de relations suffisantes pour assurer l’éducation et le développement de l’enfant pendant un an.
La déclaration de délaissement parentale peut par la suite déboucher sur une mesure de protection par l’Aide Sociale à l’Enfance ou par un placement en vue d’une adoption.
L’objectif de cette procédure est de protéger l’enfant et de lui offrir un cadre sécurisant pour qu’il puisse s’épanouir.
Le délaissement parental : les sanctions pénales possibles
Pour les parents, le délaissement parental peut entraîner des sanctions.
L’abandon d’un enfant de moins de 15 ans est puni par la loi. Ils encourent jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende. Les sanctions peuvent être plus importantes si l’abandon a eu des conséquences graves pour l’enfant.
Si le délaissement parental expose l’enfant à un danger psychologique ou physique le parent peut être poursuivi pour mise en danger de mineur. Il risque 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende. La peine peut être alourdie si l’état de santé de l’enfant est grave.
L’abandon de famille est également un délit auquel s’expose le parent auteur de délaissement. Pour cela il faut qu’il n’ait pas versé de pension alimentaire depuis plus de 2 mois et qu’il ait cessé d’exercer ses droits parentaux. La sanction peut aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.
La procédure de délaissement parental
Les étapes de la procédure de délaissement parental
La saisine du tribunal
Le tribunal est saisi par requête adressée au procureur de la République. La demande de procédure de délaissement parentale peut être faite par la personne, le service départemental de l’A.S.E ou l’établissement où vit l’enfant.
Les parties du procès
Toutes les parties prenantes sont présentes lors de l’audience :
- Le demandeur
- Les parents
- Le tuteur
- L’établissement qui recueille l’enfant.
Consultation du procès
Durant la procédure, les parents ont le droit d’accéder au dossier, sauf si le juge considère que cela pourrait nuire à l’enfant.
Les parents de l’enfant, l’enfant (en fonction de son âge), les avocats et le juge peuvent consulter le dossier jusqu’à la veille de l’audience.
L’audience
Lors de l’audience, toutes les parties précédemment citées sont présentes. L’enfant peut être entendu ainsi que toutes les personnes que le juge estime utiles.
Si les parents sont introuvables, le tribunal peut demander une enquête. La décision interviendra dans un délai de six mois au maximum dans ce cas.
La décision du juge
La décision du juge est annoncée à toutes les parties par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette décision peut être contestée devant une cour d’appel dans un délai de 15 jours.
Dans quels cas la procédure de délaissement parental n’est-elle pas possible
Il existe des raisons pour lesquelles la procédure de délaissement parental est impossible.
Le parent n’a pas pu manifester son intérêt pour l’enfant pour des raisons médicales, de précarité ou à cause d’un accident.
Un membre de la famille s’occupe déjà de l’enfant et souhaite le prendre en charge.
L’enfant délaissé peut-il être adopté ?
Une fois que la procédure de délaissement parental est officialisée par la justice, il est possible d’adopter un enfant sous certaines conditions.
Si l’enfant a un ou deux parents, les modalités ne sont pas les mêmes.
Lorsque le mineur a un seul parent, il peut être adopté par un couple ou une personne seule dès que la déclaration judiciaire est officielle.
Si l’enfant n’a pas été adopté, le parent peut faire une demande de restitution de ses droits. Il doit bien évidemment prouver que son comportement a changé et qu’il veut avoir une place dans la vie de l’enfant.
Lorsque le mineur a 2 parents, il peut être adopté si le jugement est prononcé sur ses deux parents.
Il peut également être adopté si le jugement a été prononcé sur l’un des parents et que l’autre n’a plus de droits parentaux et a consenti à l’adoption.
Comme pour le cas précédent, si l’enfant n’a pas été adopté, l’un des parents, ou les deux, peuvent demander de récupérer leurs droits.
