Tribunal pour enfants : quel est son rôle dans le placement ?

Le tribunal pour enfants est le lieu où sont jugés les mineurs délinquants et le lieu où sont ordonnées des mesures de protection envers un enfant en danger ou en risque de l’être. Il est composé du juge des enfants, d’un greffier et de deux assesseurs non-professionnels. Le ministère public y est représenté par un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs. Ce tribunal siège à huis clos, c’est-à-dire en dehors de la présence du public.

Dans quels cas le tribunal pour enfants intervient-il ?

Le tribunal pour enfants intervient lorsqu’il estime qu’un mineur est en danger (maltraitance physique, psychologique ou sexuelle, négligences, carence éducative, etc.) ou lorsqu’un mineur a commis une ou plusieurs infractions (contraventions, délits ou crime). S’il s’agit de crime commis par un enfant de plus de 16 ans, l’affaire relèvera de la cour d’assises des mineurs.

Lorsqu’il s’agit d’une demande de placement d’un enfant, saisir le juge est la première étape. Dans la plupart des cas, c’est le Procureur de la République qui saisit le juge des enfants. Dans d’autres cas, cela peut être une tierce personne (parents, aide sociale à l’enfance, enfant lui-même). La demande se fait par l’intermédiaire d’un écrit expliquant les faits et adressée au juge du tribunal du domicile de la personne chez qui l’enfant réside.

Quelles mesures peuvent être prises par le tribunal pour enfants ?

Dans le cas où l’enfant serait en danger, ou si les conditions de son éducation et de son développement physique, affectif, intellectuel ou social sont compromises, le juge des enfants peut ordonner une mesure d’assistance éducative ou un placement de l’enfant.

• Mesures d’assistance éducative (mesures de suivi et d’aide à la famille) : Selon la situation, le juge des enfants peut ordonner de confier le mineur à un autre parent ou à un autre membre de sa famille, mais, chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu familial. Dans ce cas, le juge décide d’abord d’apporter une aide éducative à domicile (AED). Si le risque de danger persiste, il désigne une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille. C’est ce que l’on appelle une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). Cette mesure est ordonnée pour 2 ans maximum par le juge et peut être renouvelée si le risque de danger pour le mineur persiste. L’affaire est alors redirigée vers le juge des enfants qui pourra prononcer une mesure de placement.

• Le placement de l’enfant : Si l’enfant reste en danger au sein de sa famille, ou s’il est livré à lui-même, le juge peut décider d’une ordonnance de placement provisoire (OPP). Dans ce cas, l’enfant sera placé provisoirement dans un établissement spécialisé (Village d’Enfants et d’Adolescents, MECS, Foyers, etc.) ou dans une famille d’accueil. Le placement d’un enfant est une mesure exceptionnelle de protection. Une ordonnance de placement provisoire est prononcée pour une durée maximale de 2 ans et ensuite doit être réétudiée. La mesure peut être contestée devant la cour d’appel par les parents, la personne ou le service en charge du mineur, l’enfant lui-même ou le ministère public.

Dans le cas où un mineur aurait commis un délit, un crime quel qu’il soit ou en cas de contravention de 5^ème classe, le tribunal pour enfants dispose de trois types de réponse pénale : les mesures éducatives (comme la remise à parent, le placement ou la mise sous protection judiciaire), les sanctions éducatives (comme l’interdiction de rentrer en contact avec la victime ou le stage de formation civique) ou une peine (amende ou emprisonnement). La peine ne peut être supérieure à la moitié de la peine encourue par les majeurs.