Notre cadre d’intervention

Nous accueillons des enfants et des jeunes de 0 à 21 ans, séparés de leurs parents sur décision du Juge des Enfants, suite à des situations de maltraitance ou de négligence grave. Ces enfants et ces jeunes, placés par le Juge sous la responsabilité du Président du Conseil Départemental, sont confiés par les services départementaux de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) à l’un des dispositifs d’accueil disponibles sur leur territoire : foyer départemental de l’enfance, famille d’accueil, Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS), Village d’Enfants et d’Adolescents…

Le Village d’Enfants et d’Adolescents est un mode d’accueil qui se situe entre les modèles de la famille d’accueil et de la MECS.

Les textes

En France, deux textes encadrent la Protection de l’enfance

1. Le Code Civil (Chapitre VI: Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.)
2. Le Code de l’Action Sociale et des Familles (Section 2 du Code civil: De l’assistance éducative.)

Ces deux textes ont été modifiés pour la dernière fois par la Loi 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, afin de traduire la réforme souhaitée du système français de Protection de l’enfance. Les grandes lignes de ce système sont décrites ci-dessous.

Les parents, premiers protecteurs de leur enfant

L’autorité parentale est définie dans le Code Civil comme “un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant”. Lorsque les parents rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur responsabilité, la législation prévoit deux modes de protection : la protection administrative, sous l’autorité du président du Conseil général, et la Protection judiciaire sous l’autorité de la justice.

Enfants en danger ou en risque de l’être

La Protection de l’enfance concerne les mineurs et jeunes majeurs en danger ou en risque de l’être.

Définition au titre de l’article L112-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, modifié par la Loi de 2016

La Protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. 

Elle comprend des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents, l’organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection. Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents.

Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l’enfant, en sa présence, et s’appuyer sur les ressources de la famille et l’environnement de l’enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d’actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l’enfant. Dans tous les cas, l’enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. 

Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
La Protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge.

Enfant en danger (article 375 du Code Civil)

Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. (…) Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel. (…) 

En cas de danger ou de risque de danger, différentes mesures peuvent s’appliquer selon le degré de gravité de la situation :

• Certaines mesures permettent le maintien de l’enfant dans sa famille : des travailleurs sociaux interviennent alors auprès de lui, soit dans son milieu familial soit dans d’autres lieux. Ces mesures sont privilégiées tant que la santé, la sécurité, la moralité et les conditions d’éducation de l’enfant sont préservées
• Dans le cas contraire, il s’agit de mesures de placement, qui impliquent une séparation selon des modalités bien précises.  
• Le « placement à domicile », mode de protection émergent, prévoit quant à lui que l’enfant et ses parents soient accompagnés à domicile par des travailleurs sociaux. En cas de problème, ces derniers disposent, du fait d’une décision de justice, de la capacité de retirer l’enfant de son milieu familial sans délai.

Quelle que soit la situation, « l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant. » (CASF article L112-4)

Les mesures de placement

L’article 375-7 du Code Civil précise que « Le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans l’intérêt de celui-ci et afin de faciliter […] le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs ».

Différents types de mesures existent, afin de répondre aux différentes situations :

• Les mesures de placement dites administratives :
  • Accueil provisoire (AP) : Mineurs confiés à l’ASE par les parents par contrat administratif. La famille peut reprendre l’enfant à tout moment.
  • Accueil en urgence : Situation d’urgence dans le cas où le représentant légal serait dans l’impossibilité de donner son accord (ex : accident des parents).
  • Contrat Jeune Majeur (18-21 ans) : Permet l’accueil ou la prise en charge des jeunes majeurs qui ont formulé la demande de continuer à l’être par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance. La politique de protection de l’enfance n’imposant l’action publique que vis-à-vis des mineurs, les Contrats Jeunes Majeurs sont soumis à l’accord du Conseil départemental concerné, et font l’objet d’un contrat avec le jeune (le plus souvent pour une durée limitée, de quelques mois).
• Les mesures de placement judiciaires
  • Ordonnance de Placement Provisoire (OPP) / Jugement en assistance éducative : L’enfant est confié par le Juge des Enfants au service de l’Aide Sociale à l’Enfance du département, ou directement à un établissement habilité, ou à un tiers digne de confiance.

Les lieux de placement

Lorsqu’un Juge des Enfants ordonne un placement, il place l’enfant concerné sous la responsabilité du Président du Conseil Général. Les services de l’Aide Sociale à l’Enfance du département sont alors chargés d’identifier le lieu de placement le plus adapté à l’enfant.

Plusieurs possibilités s’ouvrent alors à eux :

• Les foyers de l’enfance : gérés par les départements, ces foyers accueillent les enfants au sein d’unités de vie d’une dizaine de places, sur un mode de fonctionnement de collectivité. Les enfants et jeunes étant accueillis par tranches d’âge, frères et sœurs peuvent rarement être accueillis au sein de la même unité de vie.
• Les Maisons d’Enfants à Caractère Social (MECS): ces établissements gérés par des structures associatives fonctionnent dans la majorité des cas sur le modèle des foyers de l’enfance (vie en collectivité au sein d’unités de vie organisées par tranches d’âge).
• Les familles d’accueil : Ce mode d’accueil est porté par un assistant familial, professionnel salarié du département, qui accueille 1 à 3 enfants à son domicile. Il ne s’agit pas d’une adoption mais bien d’un accueil temporaire, conditionné à la mesure de placement émise par le Juge.
• Les lieux de vie et d’accueil : Généralement porté par un couple d’assistants familiaux, épaulés par un ou plusieurs salariés, un lieu de vie et d’accueil offre en moyenne une dizaine de places d’accueil, souvent destinées à des adolescents connaissant des troubles du comportement
• Les Villages d’Enfants et d’Adolescents d’ACTION ENFANCE accueillent enfants et jeunes de 0 à 18 ans (et parfois jusqu’à 21 ans s’ils disposent d’un Contrat Jeunes Majeurs délivré par les départements) au sein de maisons pouvant héberger chacune 6 enfants, principalement des frères et sœurs, qui peuvent aussi grandir sous le même toit. Pour en savoir plus sur le modèle d’accueil de la Fondation, cliquez ici.

La protection de l’enfance en France – quelques chiffres